A Kampala le M23 demande L’annulation des résultats des élections du 28 novembre et La dissolution du Sénat

Francois Rucogoza

Francois Rucogoza President de la Delegation du m23 a kampala

La corruption et le clientélisme ont amené une parodie de justice dans la  publication des résultats  et le traitement des recours en violation de la loi Electorale. Cette situation a été décriée par toutes les Organisations d’observations des élections de 2011. Concernant les points relatifs  àla violation de la constitution  et les élections du 28 Novembre 2011, le M23 recommande ce qui suit : L’annulation des résultats des élections du 28 novembre 2011 après vérification de la vérité des urnes; La dissolution du Sénat ;La dissolution des Assemblées Provinciales, entrainant ipso facto la démission des Gouverneurs et des Vices Gouverneurs ; La mise en place du Conseil National de Transition Congolais (CNTC) qui aura pour mission de diriger le pays pendant la période transitoire. Le CNTC aura notamment pour mission de:  Réviser la Constitution; Former un gouvernement de transition; Mettre en place les autres institutions de la République;  Restructurer la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI); Organiser les élections générales en commençant par les locales et en finissant avec les présidentielles.

MOT  DE PRÉSENTATION DU CAHIER DES CHARGES DU MOUVEMENT DU 23 MARS AU DIALOGUE DE KAMPALA
CE MERCREDI 16 NOVEMBRE 2013
.

Monsieur Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et ChersCompatriotes,

C’est pour nous un plaisir et un honneur de prendre  encore une fois la parole à l’occasion de la reprise solennelle des travaux du dialogue politique de Kampala entre le Gouvernement de la RDC et le Mouvement Politico-militaire du 23 mars suspendus pour des raisons des  Festivités de fin d’année.

Nous saisissons cette occasion, au nom de la direction politique de notre Mouvement, à celui de toute la délégation du M23 présente à Kampala pour le Dialogue et au mien, poursouhaiterà Leurs Excellences Messieurs les Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands-Lacs, CRGL en sigle, et tout particulièrement, au médiateur de la crise en République Démocratique du Congo, Son Excellence Monsieur le Président de la République de l’Ouganda et Président en Exercice de la CIRGL,nos vœux les meilleurs pour cette année 2013 .

Les mêmes vœux nous les formulons à l’endroit du facilitateur, de tous les délégués aux présentes assises, des observateurs, à toutes leurs familles respectives ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers. Que l’année 2013 soit pour nous tous une année de succès, de paix et  de prospérité à tous égards.

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

Il vous souviendra que lors de la dernière plénière du 22 Décembre 2012 tous les points à l’ordre du jour étaient acceptés par les deux parties au dialogue, excepté un seul point relatif au cessez-le-feu. Ce point a été à la base des plusieurs consultations  avec le facilitateur ici à Kampala. La persistance des divergences de vues ainsi que les festivités de fin d’année nous obligerons d’observer une pause, espérant un rapprochement des vues à la reprise des travaux, ce qui, malheureusement n’a pas été le cas.

Cependant, le retour sur la table de dialogue  de nos deux délégations réaffirme notre volonté réciproque de chercher des solutions aux causes profondes qui sont à la base des crises et de guerres à répétitionen République  Démocratique du Congo.

Nous voudrions au cours de cette circonstance saluer l’engagement  du Médiateur et du Facilitateur  qui n’ont ménagé aucun effort pour nous permettre d’atteindre des résultats. Les avancées significatives de ce jour en témoignent.

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

Le 24 novembre 2012, par une déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de la Conférence Internationale sur la Région des Grands-Lacs ont pris un certain nombre des résolutions sur la crise dans notre pays que le M23 a décidé de faire siennes et d’appliquer immédiatement. En conséquences, notre mouvement prit notamment les actes suivants:

-arrêt de l’avancée militaire de ses troupes ;

– retrait  de la ville de Goma ;

–  acceptation du dialogue avec le Gouvernement de la RDC ;

–  déclaration d’un cessez-le-feu unilatéral.

Notre démarche consistait à aboutir à un cessez-le-feu bilatéral avant les discussions sur le fond.

Aujourd’hui, une fois de plus, notre Mouvement fait preuve de sa détermination à évoluer très rapidement vers la paix. Dès à présent, le M23 est prêt à poursuivre les négociations sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

Disposé à dialoguer dans un climat apaisé et en qualité de partenaire  à la restauration de la paix, le M23 demande ce qui suit:

 

  1. I.        La Revue de l’Accord du 23 Mars 2009

Le M23 considère que le Gouvernement n’a pas respecté l’Accord du 23 mars 2009.

Au regard du tableau d’évaluation de mise en œuvre que nous vous fournirons, le M23 recommandela mise en œuvre actualisée  de tous les points de l’accord du 23 mars 2009.

  1. II.    En ce qui concerne les Questions Sécuritaires,

Le M23 constate l’incapacité des services de sécurité, de défense et  de  maintien de l’ordre Public notamment (l’Armée, les  Renseignements et la Police Nationale) de s’acquitter de leur mission régalienne  de sécuriser les personnes et leurs biens ainsi que celle de défendre l’intégrité du territoire.

A cet effet, le M23 considère que les points suivants doivent être réglés :

  1. La Problématique de l’insécurité en RDC;
  1. La libre circulation des personnes et des biens et l’ouverture de la frontière de Bunagana;
  1. L’amnistie générale pour faits de guerre et faits insurrectionnels;
  1. La Libération des détenus politiques et d’opinion ainsi que  des prisonniers de guerre;
  1. Les Questions relatives au fonctionnement des Services de Sécurité, de Défense et celles liées à l’ordre public;
  1. La Réparation des dommages causés sur les populations civiles pendant la guerre.

 

Au regard de ce qui précède, le M23 recommande ce qui suit :

  1. L’Opérationnalisation du service spécialisé de prise en charge des blessés de guerre, des veuves et des orphelins ;
  1. L’Eradication et le rapatriement des FDLR, ADF-NALU, FNL se trouvant au sein des FARDC et de ceux qui opèrent à partir du territoire congolais en toute quiétude ;
  1. L’éradication des groupes armés congolais dont la plupart ont été créés par le Gouvernement congolais dans sa stratégie de gestion du conflit dans l’Est de la RDC ;
  1. La création de la Police de proximité ;
  1. La réforme des services spécialisés de sécurité et de renseignements (civils et militaires) ;
  1. La réforme de l’Armée Nationale et la reconnaissance formelle des grades actualisés des militaires du M23. A cet effet, un mécanisme de fidélisation des troupes de l’Armée Révolutionnaire Congolaise, ARC en sigle, dans le processus d’intégration au sein de l’Armée nationale devra être mis en place;
  1. La prise en charge par le Gouvernement de l’actif et du passif  comptable du M23;
  1. La mise sur pied d’une commission mixte d’enquête sur les biens mal acquis par les officiers militaires et policiers ainsi que les responsables politiques;

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

  1. III.        S’agissant des Questions politiques,celles-ci s’illustrent par deux faits majeurs à savoir :
  1. 1.  La Violation de la Constitution

 

Le M23 considère que la Constitution a été violée dans les cas suivants :

  1. Le non respect de la retenue à la source de 40 % aux profits des provinces (art 175, al 2);
  1. La forclusion des mandats des Assemblées Provinciales, des Gouverneurs, des Vices Gouverneurs et du Sénat ;
  1. La volonté délibérée du régime de Kinshasa de ne pas organiser les élections aux niveaux local et municipal durant les deux mandats;
  1. Le non-éclatement de la Cour Suprême de Justice en trois juridictions : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’État;
  1. La non-effectivité de la décentralisation;
  1. Le déséquilibre criant dans l’affectation des ressources humaines pour la gestion du pays, en particulier l’affectation aux postes des responsabilités de l’État de ressortissants des provinces du Katanga et du Maniema spécialement. Le Gouvernement du Premier Ministre Matata Ponyo en est un exemple éloquent;
  1. La violation des droits de l’homme;
  1. La xénophobie et la discrimination ethnique ;
  1. Les déséquilibres géopolitiques dans le développement de la RDC et la marginalisation de certaines provinces.
  2. 2.  Les fraudes massives lors des élections du 28 novembre 2011

La Constitution adoptée par referendum en 2006, a fait l’objet d’une révision en 2011 par le pouvoir dans le seul but de s’assurer une victoire sur mesure au scrutin du 28 novembre 2011.

2.1. De la CENI

La mise en place d’un bureau de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), dirigé par un membre co-fondateur du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), à savoir le Pasteur Mulunda, alors que la Constitution recommande une personnalité apolitique. Ceci a entraîné des fraudes massives aux élections du 28 novembre 2011, qui ont eu pour conséquence la contestation généralisée de la légitimité des institutions issues de ce scrutin.

La CENI n’a jamais été indépendante. C’est un instrument du pouvoir créé pour les besoins de la cause. Elle s’est illustrée par une incapacité d’organiser les élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles. En revanche, les élections ont été entachées de graves irrégularités et de fraudes massives (cf. les rapports des Organisations tant internationales que nationales, notamment ceux de la Fondation  Carter, de l’Union Européenne, du CENCO ainsi que la Déclaration du Cardinal Laurent Monsengwo Pasinya, et celle du Président Joseph KABILA lors de son investiture). Dans le cas précis de Masisi, le M23 détient des preuves irréfutables.

2.2 De la Cour Suprême de Justice

La corruption et le clientélisme ont amené une parodie de justice dans la  publication des résultats  et le traitement des recours en violation de la loi Electorale. Cette situation a été décriée par toutes les Organisations d’observations des élections de 2011.

Concernant les points relatifs  àla violation de la constitution  et les élections du 28 Novembre 2011, le M23 recommande ce qui suit :

 

  1. L’annulation des résultats des élections du 28 novembre 2011 après vérification de la vérité des urnes;
  1. La dissolution du Sénat ;
  1. La dissolution des Assemblées Provinciales, entrainant ipso facto la démission des Gouverneurs et des Vices Gouverneurs ;
  1. La mise en place du Conseil National de Transition Congolais (CNTC) qui aura pour mission de diriger le pays pendant la période transitoire. Le CNTC aura notamment pour mission de:

a)         Réviser la Constitution;

b)         Former un gouvernement de transition;

c)         Mettre en place les autres institutions de la République;

d)         Restructurer la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI);

e)         Organiser les élections générales en commençant par les locales et en finissant avec les présidentielles.

5.  L’installation effective du nouvel ordre juridictionnel prévu par la constitution à savoir: la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et  le Conseil d’Etat ;

6. La mise en place d’un système fédéral ;

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

IV. Pour ce qui est de la gestion économique et sociale  de la RDC, il sied de souligner les faits ci-après :

  1. Le Gouvernement de Kinshasa s’illustre par les signatures des contrats léonins dans les domaines miniers, forestiers et des blocs pétroliers accompagnés des pots de vin, perçus sous forme des commissions. Cette pratique éhontée et instituée en mode de gouvernance au sommet de l’Etat est à la base du bradage des richesses du pays et l’enrichissement sans cause des gouvernants et de leurs familles politiques et / ou biologiques. La surenchère dans les domaines miniers, forestiers et pétroliers est à l’origine de nombreux procès de condamnation de la RDC par les cours et tribunaux internationaux,
  1. L’ordonnance-loi interdisant l’exploitation artisanale et l’exportation des minerais dans les provinces du Nord Kivu, du Sud Kivu et du Maniema, est  porteuse des germes d’une grande ségrégation flagrante en vue d’étouffer l’essor économique de la population de l’Est du Congo,
  1. Les pratiques anticonstitutionnelles du maintien de monopole dans beaucoup de secteur dont notammentles assurances ne favorisent pas le développement du Pays,
  1. La transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales pilotées par le Comité de Pilotage de la Reforme des Entreprises Publiques(COPIREP) est une vaste manœuvre au sommet de l’Etat  pour un bradage du portefeuille de l’Etat au profit des tenants du pouvoir de Kinshasa,
  1. Les nombreuses tracasseries dans le processus de création d’entreprise,
  1. Le rançonnement à ciel ouvert de la population sous le label Fonds d’Entretien Routier (FONER),qui  en réalité  se superpose à l’Office de Route et n’a aucun n’impact dans l’entretien et/ou la construction des infrastructures routières,
  1. Le GO-PASS est une structure destinée à l’enrichissement sans cause des dirigeants car aucun aéroport n’a connu ne fut-ce qu’un début des travaux,
  1. La fameuse DUTCH Micro-Finances a été dépossédée par le Gouvernement et a été incapable de rembourser l’argent des épargnants.
  1. Le changement de peinture et des écritures sur les avions de HEWA BORA en FLY CONGO est un cas éloquent qui témoigne de la gestion calamiteuse de la majorité au pouvoir à Kinshasa. Où sont partis les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des crashs de Goma et de Kisangani ?
  1. La précarité des conditions de vie des militaires, policiers, fonctionnaires, enseignants et la détérioration du social des Congolais en général.

Au regard de tout ce qui précède, le M23 recommande ce qui suit :

  1. La réactualisation et la mise en œuvre du Programme STAREC, et ce sous la gestion du gouvernement, du M23 et des partenaires internationaux;
  1. La création d’une commission mixte pour évaluer tous les contrats (miniers, forestiers et pétroliers) et le cas échéant les  revisiter;
  1. L’annulation de l’ordonnance-loi interdisant l’exploitation et l’exportation de matières précieuses à l’Est de la RDC;
  1. La suppression de la situation de monopole dans le cadre  économique et la réaffirmation du principe du libre marché conformément à la Constitution;
  1. La revitalisation des entreprises publiques et la révision de certaines réformes opérées par le COPIREP;
  2. L’établissement d’un service public (guichet unique) chargé de faciliter la création d’entreprises dans un plus bref délai ;
  1. La mise sur pied d’une commission mixte d’audit sur les fonds recueillis par le FONER depuis sa création ainsi que l’évaluation chiffrée des travaux effectués à ce jour;
  1. La rémunération régulière et décente des militaires, policiers et agents de l’État;
  1. La création d’une Commission spéciale mixte pour faire aboutir rapidement le processus d’intégration de la RDC à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) ;
  1. Accélération du processus de rapatriement des Refugiés et la réinstallation des déplacés internes.
  1. La mise en œuvre du Pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la Région des Grands Lacs.
  1. La Réparation des dommages causés sur les populations civiles pendant la guerre.

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

  1. V.     S’agissant du Mécanisme de mise en œuvre, notamment le Suivi et l’évaluation de l’Accord de Kampala

Permettez-moi de vous rappeler que La suspension des travaux des Comités nationaux et internationaux de suivi a grandement contribué à l’échec de l’application complète de l’Accord du 23 mars 2009. C’est pourquoi, nous estimons que l’accord global qui devra sortir de ces négociations définira un mécanisme de sa mise en œuvre qui comprendra :

  1. un Comité national mixte de suivi de l’Accord de Kampala, avec obligation de résultats;
  1. un Comité régional et international de suivi de l’Accord de Kampala, sous les auspices de la CIRGL et de la communauté internationale.

Monsieur  Le Facilitateur,

Distingués  Invités,

Messieurs les Délégués  et Chers  Compatriotes,

Si les Parties ci -présentes, le gouvernement congolais et le M23, faisaient leurs  ces préoccupations, nous serions fiers d’avoir mis en place les fondements d’un Etat au Congo et d’une République qui prend soins des ses citoyens présents et à venir.

Compte tenu de l’importance des matières inscrites à l’ordre du jour visant le traitement approfondi de la crise congolaise, le M23 réitère encore une fois son vœux ardent de voir participer à ce dialogue de Kampala toutes les forces vives du pays, notamment l’opposition politique, la société civile et la diaspora Congolaise.

 

Nous vous remercions.

Fait à Kampala, 16 Janvier 2013

LE CHEF DE LA DELEGATION DU M23

FRANCOIS RUCOGOZA TUYIHIMBAZE

SECRETAIRE EXECUTIF

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